9 novembre 2023 – Le Plan d’action national (PAN) sur la violence fondée sur le genre (VFG) a été lancé le 9 novembre 2022 par Femmes et Égalité des genres Canada. À l’occasion de ce premier anniversaire, voici ce que les organisations de justice de genre savent à ce jour, les préoccupations qui subsistent et les recommandations pour aller de l’avant collectivement avec le gouvernement.

Ce que nous savons :

Les accords bilatéraux sur le PAN ont été négociés avec les provinces et les territoires au cours de la dernière année. À la fin du mois de juillet 2023, on a commencé à annoncer les signatures de ces accords. Ce financement est destiné aux cinq piliers du PAN (1) soutien aux personnes victimes et survivantes et à leur famille ; 2) prévention ; 3) système judiciaire réactif ; 4) mise en œuvre des approches dirigées par les autochtones ; et 5) infrastructure sociale et environnement propice), bien que les dépenses dans tous les piliers ne soient pas requises pour chaque année de l’accord.

Les accords exigent que 25 % des fonds soient investis dans le pilier de la prévention. La manière dont les fonds sont dépensés est laissée à la discrétion de la province ou du territoire, mais les fonds doivent être affectés à des investissements qui n’ont pas déjà été annoncés et doivent s’inscrire dans les cinq piliers. Les provinces et les territoires devront présenter des rapports annuels pour continuer à recevoir des fonds.

À ce jour, des accords couvrant la période 2023/24 à 2026/27 ont été annoncés dans les provinces et territoires suivants :

  • Alberta – 54,1 millions
  • Manitoba – 22,3 millions
  • Territoires du Nord-Ouest – 16,4 millions
  • Nunavut – 16,4 millions
  • Île-du-Prince-Édouard – 9,6 millions
  • Saskatchewan – 20,3 millions
  • Yukon – 16,4 millions

Le contenu des accords signés n’a pas été rendu public ; toutefois, Femmes et Égalité des genres Canada s’est engagé à rendre publics les accords bilatéraux une fois qu’ils auront tous été signés.

Préoccupations :

Nous félicitons la volonté du gouvernement de lutter contre la violence fondée sur le genre, mais nous restons préoccupés par le manque de clarté de certains aspects.

Le secteur de la justice de genre a demandé à plusieurs reprises une plus grande redevance et une plus grande transparence, y compris une recommandation dans le document de la feuille de route du PAN pour un rôle de surveillance pour les expertes en matière de VFG/VFF. À ce jour, dans les provinces et les territoires, les organisations expertes ont, dans l’ensemble, été exclues des négociations, y compris de l’établissement des priorités dans le cadre des accords bilatéraux. Nous ne savons pas non plus comment le PAN sera évalué et quel suivi il y aura.

Depuis plus d’une décade, le secteur réclame une cohérence entre les juridictions et au sein de celles-ci dans les politiques et la législation relatives à la VFG, ainsi que des approches cohérentes en matière de prévention et de réponse à la VFG. Bien que des fonds indispensables soient distribués dans tout le pays, il semble qu’il y ait un manque d’activités coordonnées et de cohésion. La stratégie fédérale de la VFG pourrait servir à combler cette lacune, mais on ne sait toujours pas si et comment le PAN et la stratégie fédérale de la VFG sont liés l’un à l’autre.

Recommandation :

Nombre de nos préoccupations découlent d’un manque de transparence. Pour y remédier, nous recommandons au gouvernement fédéral de procéder immédiatement à la mise en œuvre de la recommandation 17 de la Commission sur les pertes massives de la Nouvelle-Écosse : Cadre national de responsabilisation.

« La Commission recommande que : (a) Le gouvernement fédéral institue par voie législative un poste de commissaire indépendant et impartial à la violence fondée sur le sexe, qui soit doté d’un financement adéquat et stable, ainsi que de pouvoirs effectifs, et qui rende compte au Parlement dans le cadre d’un rapport annuel. (b) Le gouvernement fédéral définisse le mandat de commissaire à la violence fondée sur le sexe en concertation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les femmes survivantes – notamment celles issues de communautés marginalisées et précarisées – et le secteur de la défense et du soutien contre la violence fondée sur le sexe.

Le mandat du commissaire pourrait inclure les tâches suivantes :

  • Travailler avec les gouvernements et les organismes communautaires pour promouvoir des cadres coordonnés, transparents et cohérents de suivi et d’évaluation.
  • Élaborer une approche nationale de mobilisation des victimes/survivantes, de sorte à prendre en compte leurs différentes expériences vécues dans l’élaboration des politiques et solutions (à l’instar de la commission australienne sur la violence familiale et sexuelle).
  • Définir des indicateurs pour les quatre volets d’activités (individuel, relationnel, communautaire et sociétal) et rendre compte au public de ces activités au moins une fois par an.
  • Mettre en place un comité consultatif composé de femmes survivantes, en particulier de femmes marginalisées, et de représentants du secteur de la défense et du soutien contre la violence fondée sur le sexe – et collaborer avec ce comité.
  • Engager une discussion nationale autour de la violence fondée sur le sexe, notamment dans le cadre de symposiums bisannuels virtuels consacrés à la sécurité des femmes.
  • Prendre part à la coordination d’un programme de recherche national et promouvoir la mise en commun des connaissances. »

Signé,

Collaborateurs du rapport de la feuille de route :

Action ontarienne contre la violence faite aux femmes
Alliance des maisons d’hébergement de 2e étape
Awo Taan Healing Lodge Society
Barbara Schlifer Commemorative Clinic
Battered Women’s Support Services
Canadian Association of Elizabeth Fry Societies
Centre canadien de politiques alternatives
Colour of Poverty – Colour of Change
Congrès du travail du Canada
Fondation canadienne des femmes
Institut de recherche et de développent sur l’intégration et la société
L’association canadienne pour mettre fin à la violence
Luke’s Place
Provincial Association of Transition Houses and Services of Saskatchewan
Québec contre les violences sexuelles
Rise Women’s Legal Centre
South Asian Legal Clinic of Ontario
West Coast LEAF Association
Yukon Status of Women Council